Nom de domaine : BDPME, le conflit sans fin
contre: Business développement PME [http://www.bdpme.tm.fr->http://www.bdpme.tm.fr] Droit des marques et noms de domaine:
Feuilleton juridique par opposition auprès de l'INPI, assignation au TGI de Paris et au TC de Paris aux motifs d'homonymie d'initiales, d'url et similarité d'activité, par la Banque Du Développement Des PME: http://www.bdpme.fr
pour la marque BDPME déposée par Richard AZOULAY et enregistrée à l'INPI sous le numéro national 3223100, pour initiales de Business Développement PME http://www.bdpme.biz , bdpme.be, bdpme.ch, bdpme.tm.fr , bdpme.info
Historique actualisé du confit BDPME contre BDPME
- 1999/2000: Richard AZOULAY est disponible à la suite d'une rupture professionnelle.
- 2001: Il prépare son projet d'entreprise, secteur d'activité, étude de marché, concurrence, financement, business plan, statuts, etc...
- Février 2002: Se pose le choix du nom de l'entreprise et du nom de domaine, il s'arrete sur le nom suivant "Business Developpement PME" il fait toutes les vérifications d'usage à sa portée, INPI, NIC, KBIS, SIREN, RCS, dictionnaire des sigles du Senat et celui de la Documentation Française, ces recherches font seulement apparaitre que BDPME.fr est acheté le 19 juin 2000 par le CEPME à l'AFNIC, le nom http://www.BDPME.com est occupé par un ressortissant US, les noms BDPME.biz et .info sont libres.
- Le 10/07/2002 il achète le point biz qui convient parfaitement au initiales du nom pressenti de l'entreprise et à son projet d'activité.
Il en informe le conseil d'administration de la banque par deux mails les 03/10/2002 et 07/10/2002, avec le lien direct sur la maquette du site: www.bdpme.biz , lesquels resteront sans réponse.
- Janvier 2003: Il participe sous le nom de Business Développement PME par un stand-exposant de 9m2 au Salon Des Entrepreneurs les 29, 30, 31 janvier ou était aussi exposante avec un imposant stand la BANQUE DU DEVELOPPEMENT DES ENTREPRISES en la présence notamment de monsieur Claude HARET directeur de la communication de la banque auquel il transmet, le 29/01 "en mains propres" et par mail le 30/01 copies des mails adressés nominativement les 03 et 07/10/2002 aux membres du comité d'administration de la banque.
Ces 3 mails et cet unique contact restant sans réponses, Richard AZOULAY prend alors, après nouvelles vérifications, la décision d'enregistrer le 30/04/2003 la marque "bdpme" auprès de l'INPI et d'acheter un nom de domaine en FR: http://www.bdpme.tm.fr pour utiliser en France le développé: Business Développement PME
- Le 06 août 2003: La Banque, sans aucun échange préalable, se manifeste par avocats interposés: lettre recommandée et opposition partielle auprès de l'INPI sur la marque: bdpme numéro national 3223100
- Le 18 Septembre 2003: dans la précipitation de la rentrée la Banque, à la vocation affichée "de financements à la création d'entreprise", assigne au TGI aux mêmes motifs d'homonymies d'initiales, d'url et "concurrence déloyale" sans attendre réponse (faite le 01/10/2003) de Richard AZOULAY ni décision prochaine de L'INPI à leur opposition partielle.
- Le 21 Septembre 2003: Richard AZOULAY vérifie à nouveau et constate avec surprise que malgré les récriminations de la Banque à son encontre, les noms de domaines BDPME.info et .be etaient toujours disponibles.
- Le 24/09/2003 au Salon des Micro-Entreprises, Il a l'honneur de saluer Monsieur Alain BENON Directeur général de la banque à l'issue de sa conférence et lui indique son souhait d'un contact direct préalable, il le confirme par mail le 04/10/2003.
- Le 25/09/2003 après consultations d'avocats, Richard AZOULAY décide, par précaution, de mettre provisoirement ses sites hors lignes et les dirige vers sa page perso http://ricazoulay.site.voila.fr
- Le 15/10/2003, l'INPI l'informe par lettre qu'une demande de "suspension de procédure d'opposition" à la marque visée fut formulée le 10/10/2003 par la partie opposante.
- Cette situation génère cependant retards et préjudices dans ses projets, il s'en réserve d'en poursuivre réparation et envisage de transferer son entreprise en Belgique. Il prèvoit aussi, à defaut d'un accord amiable de coexistence de solliciter en justice le transfert à son usage du nom de domaine BDPME.FR
- Depuis le 06/10/2003 nous avions confirmé aux organisateurs notre demande d'un stand d'environ 12m2 pour le salon 2004.
Les organisateurs n'ont pas donné suite à nos demandes réitérées, malgré des disponibilités de surfaces.
Pourquoi ce "refus" ??
Il est anormal que d'éventuelles pressions puissent être exercées par un "grand" stand pour obtenir des organisateurs l'éviction d'un modeste stand alors que les deux étaient présents l'année dernière.
Nous sommes navrés de ce refus et avons regretter de ne pas participer à cet événement qui se devrait d'être un exemple d'économie loyale et de liberté d'entreprendre.
Le 17/02/2004 la Banque du developpement des PME assigne en référé de nouveau Richard AZOULAY au Tribunal de Commerce pour demander "d'ordonner la suppression de la mention "BDPME" à la rubrique denomination et nom commercial de l'extrait K bis numero RCS PARIS 721057230 de Business Developpement PME
Extrait de l'ordonnance RG 2004013298 prononcée le 09/03/2004
"L'urgence n'est pas démontré par la Banque du Développement des PME ni le comportement parasitaire de Richard AZOULAY,
- qu'il n'existe aucun écrit démontrant la confusion,
- que la mesure sollicitée se heurte à une contestation sérieuse,
- que le juge des référé, juge de l'évidence n'est pas en mesure de statuer.
Qu'ainsi, nous déclarons la demande irrecevable et renvoyons les parties devant le juge du fond qui appréciera."
Malgré cette decision l'entreprise Business Developpement PME n'a pu obtenir de stand au salon Planéte PME pour le 30 JUIN 2004 et ne peut en obtenir un au salon des Micro-entreprises de septembre 2004...la BANQUE DU DEVELOPPEMENT DES PME sponsorise t-elle ces salons ??
Economie loyale ?? Liberté d'entreprendre ?? Refus de vente ?? Abus de position dominante ?? Liberté d'expression ??
La creation d'entreprise... un exercice encore difficile pour ceux qui s'y risquent ... en France ?
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